Meilleurs Ventes
Le blog de l'expert

Pouvoir de police et responsabilités

Pouvoir de police et responsabilités

Comment sont répartis les pouvoirs de police et les responsabilités de gestionnaires des réseaux routiers ?

«Le Maire fixe seul les limites de l’agglomération» quel que soit le statut domanial de la voie. (Art. R411-2 - Code de la Route).

Les limites d'agglomération
Autorité détentrice du pouvoir de police

Le Maire Le Maire (ou Président de l'EPCI)
Le Maire Le Président du Conseil Départemental
Le Maire Le Préfet
Le Maire Les Maires des communes voisines
LE POUVOIR DE POLICE ET LES RESPONSABILITÉSLE POUVOIR DE POLICE ET LES RESPONSABILITÉS

  • Le Maire (ou Président de l’EPCI) exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. (Art. L. 2213-1).
  • Tout arrêté de circulation et de stationnement du Maire (ou Président de l’EPCI) est soumis au contrôle du Préfet.