Aménagement et réglementation du stationnement PMR

Le stationnement pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) répond à une réglementation stricte visant à garantir l’accessibilité, la sécurité et l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Un aménagement conforme est indispensable aussi bien sur la voirie publique que sur les parkings privés ouverts au public (commerces, entreprises, ERP, collectivités).

Depuis le 1er janvier 2017, ces emplacements sont exclusivement réservés aux titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI), qui remplace les anciennes cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité.

Cette page vous guide pas à pas pour comprendre la réglementation, éviter les erreurs courantes et équiper correctement vos places PMR, conformément aux textes en vigueur.

Article rédigé et vérifié par des spécialistes de la signalisation routière et de l’accessibilité PMR.

Signalisation verticale obligatoire pour une place PMR

Pour être légalement conforme, une place de stationnement PMR doit obligatoirement être signalée par une signalisation verticale réglementaire, clairement visible par les usagers.

Panneaux obligatoires

L’équipement requis repose sur la combinaison de deux éléments :

• Panneau réservé PMR B6d :

  Arrêt et stationnement interdits

• Panonceau réservé PMR M6h :

  Stationnement réservé aux personnes titulaires de la CMI

Cette signalisation de stationnement permet d’indiquer sans ambiguïté que le stationnement est interdit à tous les véhicules non autorisés, y compris pour un arrêt temporaire.

L’absence de l’un de ces deux éléments peut rendre la place non réglementaire, même si le marquage au sol est présent.

Marquage au sol réglementaire PMR

Conformément à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR – article 118-2 C), le marquage au sol complète la signalisation verticale et renforce la lisibilité de la place PMR.

Pictogramme obligatoire

• Le pictogramme “fauteuil roulant” est obligatoire
• Il doit être peint en blanc
• Le fond bleu n’est pas obligatoire, mais reste autorisé et recommandé pour améliorer la visibilité

Dimensions réglementaires

Le pictogramme peut être implanté selon deux configurations :

• Sur les limites ou le long de l’emplacement
  • 0,50 m × 0,60 m
  • ou 0,25 m × 0,30 m
• Au centre de l’emplacement
  • 1 m × 1,20 m

Orientation obligatoire :

Le pictogramme doit être positionné dans le sens de circulation de la voie.

Bonnes pratiques recommandées par Signastore :

• ✔ Utiliser une peinture routière haute durabilité
• ✔ Prévoir un contraste suffisant avec le sol
• ✔ Renouveler le marquage au sol dès qu’il devient peu lisible
• ✔ Ajouter des bandes PMR autour de l’emplacement si possible

Nombre de places PMR obligatoires sur un parking

Le nombre de places réservées aux personnes handicapées est défini par l’arrêté du 20 avril 2017.

Règle générale

• Minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public
• Le calcul est arrondi à l’unité supérieure

Cas particuliers

• Parking de moins de 500 places

  → Application stricte du quota de 2 %

• Parking de plus de 500 places

  → Nombre fixé par arrêté municipal

  → Minimum obligatoire : 10 places PMR

Notre avis d’expert : Les places PMR doivent être réparties à proximité des accès, et non regroupées dans une zone isolée.

Conseils d’expert : erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Marquage au sol sans panneau vertical
• ❌ Pictogramme bleu sans symbole blanc
• ❌ Panneau non visible ou masqué
• ❌ Dimensions non conformes
• ❌ Place trop éloignée de l’entrée du bâtiment

? Un aménagement PMR non conforme peut entraîner des sanctions et une mise en demeure de mise en conformité.

Les avis de nos clients & leurs retours terrain

“Installation rapide et conforme aux normes. Le marquage est très visible et les panneaux de qualité professionnelle.”

— Responsable technique, collectivité locale

“Nous avons refait tout notre parking PMR avec ces équipements, aucun souci lors du contrôle accessibilité.”

— Gestionnaire de site ERP