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CONDITIONS GENERALE DE VENTE EN LIGNE SIGNASTORE

www.signastore.fr

Le service E-Commerce signastore.fr accessible à l’adresse internet "https://www.signastore.fr/" (ci-après le « Site Internet ») est un service de la société :

SODILOR
,
Société par Actions Simplifiée au capital social de 82 875 euros,

Siège social :
Parc industriel Sud
Zone Industrielle Neuwald
18 rue René François Jolly
57200 SARREGUEMINES – France

Tél. : +33 (0)3 87 98 25 88
Fax : +33 (0)3 87 98 46 56

Adresse électronique : contact@signastore.fr

SIREN ET LIEU D'IMMATRICULATION : 657 380 531 RCS SARREGUEMINES

N° SIRET : 657 380 531 00076

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 73 657 380 531

Est « Editeur » la société SODILOR (dont les coordonnées figurent ci-dessus ainsi que dans le cadre des mentions légales) qui exerce une activité de vente en ligne des produits et matériels de marquage, ainsi que d'équipements de la route, d'aménagement et/ou de sécurité dans les domaines notamment routier, urbain, des chantiers ou de l’aménagement   (ci-après désigné « Produit ») qui sont fabriqués et/ou commercialisés par les Fournisseurs.

Sont « Fournisseurs » les entités du Groupe auquel appartient le Vendeur qui fabriquent et/ou commercialisent les Produits, et donc qui sont les fournisseurs du Vendeur des Produits qui sont vendus par ce dernier sur le Site Internet :

  • SODILOR (siège social : Parc industriel Sud, Zone Industrielle Neuwald, 18 rue René François Jolly, 57200 SARREGUEMINES),
  • CRAPIE, (siège social : Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON, RCS NANTERRE 509 349 544),
  • EUROLINERS (siège social : ZI de Boulay, Route de Metz, 30 rue du Général Rascas ,57220 BOULAY, RCS METZ 779 855 543),
  • SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS (par sigle SVMS, siège social : Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON, RCS NANTERRE 500 563 606,
  • SOCIETE D’APPLICATIONS ROUTIERES (par sigle SAR, siège social : Immeuble Seine Way, 12/14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON, RCS NANTERRE 509 349 494).


Est « Vendeur » la société SODILOR (dont les coordonnées figurent lors de la préparation de commande et aux termes du courriel de confirmation de commande) qui réalise la vente en ligne des Produits.
Est « Utilisateur » toute personne qui se connecte sur le Site Internet, qu’il soit client ou non du Site internet.

Est « Client » toute personne qui s’enregistre sur le Site Internet et crée un compte client, correspondant à un "Client Professionnel" ou un Client "Consommateur" tels que définis ci-après.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente en ligne (ci-après les "Conditions Générales de Vente en Ligne ») aux Clients sur le Site Internet des Produits.
Pour les besoins des Conditions Générales de Vente en Ligne, le Vendeur et le Client pourront être dénommés collectivement les "Parties" ou individuellement la "Partie" selon les cas.
Le Site Internet a donc été édité par la société SODILOR pour y exercer une activité de vente en ligne de Produits qui sont fabriqués et/ou commercialisés par les Fournisseurs.
En achetant les Produits en ligne et donc en utilisant les services de vente en ligne proposés, le Client déclare utiliser lesdits en accord avec le droit applicable, les conditions générales d’utilisation (accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://signastore.fr/content/6-conditions-generales-d-utilisation (ci-après les "Conditions Générales d'Utilisation)) et les Conditions Générales de Vente en Ligne. Toute vente réalisée par l’intermédiaire du Site Internet sera donc exclusivement régie par les stipulations des Conditions Générales de Vente en Ligne.
Ces Conditions Générales de Vente en Ligne ne s'appliquent pas aux ventes de Produits réalisées par le Vendeur en dehors du Site Internet, ainsi qu'aux prestations de services exécutées par le Vendeur dans le cadre de ses activités.
En cas d'inexécution de ses obligations par une Partie, le contrat pourra être résilié de plein droit au profit et à l'initiative de l'autre Partie.

I. Commande - Formation du contrat

I.1. Préparation de la commande
Pour pouvoir passer commande, le Client doit au préalable s’enregistrer en créant (gratuitement et sans engagement) un compte Client sur le Site Internet, ou s'identifier s’il a déjà créé un compte Client.

A cet effet, il remplit, selon les prescriptions qui sont formulées en ligne, un formulaire mis à sa disposition au sein duquel il complète les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, ses adresses postale et électronique, ainsi que ses adresses de facturation et de livraison.
S’il s’agit d'un professionnel personne physique ou personne morale, ou personne publique, le Client précise également son numéro d’immatriculation et son lieu d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que le numéro SIRET.
Il saisira également un mot de passe qui garantira l'accès personnalisé à ce compte. Ce mot de passe est strictement personnel et incessible. L’accès ultérieur à l'espace personnel du Client s'effectuera par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.
Un complément d'information peut lui être demandé     par la suite pour permettre une livraison de qualité, ainsi qu'un déchargement optimal et sécurisé. Le Client s’engage à transmettre, dans les plus brefs délais, les informations que le Vendeur pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client et toutes les informations sont complétées par le Client sur le Site Internet en langue française.
Les commandes hors France Métropolitaine (ex. : DROM-COM, étranger) ne pourront pas être acceptées.

I.2. Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site Internet.

I.3. Commande
Le Client choisit ses Produits et les ajoute à son panier.
Pour valider sa commande, le Client doit :

  • vérifier sa commande, y compris les conditions tarifaires des Produits, via l'affichage du panier  exposant le détail de commande (avec son prix total) permettant une modification éventuelle de la commande dans les conditions précisées ci-après,
  • accepter les Conditions Générales de Vente en Ligne en cochant la case prévue à cet effet,
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet,
  • prendre connaissance des mentions d’informations relative à la collecte de données personnelles nécessaires ainsi que dans le cadre de la Politique de confidentialité qui est accessible en cliquant sur le lien visé ci-après et consentir au traitement desdites données à l’utilisation du site Internet dans les conditions qui y sont précisées,
  • choisir un mode de paiement,
  • procéder au paiement de la commande.

Les Conditions Générales de Vente en Ligne sont disponibles et consultables à tout moment sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande par le Client. Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente en Ligne.

I.4. Confirmation de commande et formation du contrat
La commande n’est ensuite définitivement passée (et le contrat de vente formé) qu’après le paiement effectif (cas des paiements par carte bancaire et virement) ou l’engagement de paiement (cas des paiements par mandat Chorus) du prix correspondant par le Client et la réception par le Client d’un courriel de confirmation de commande du Vendeur rappelant le prix de la commande.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune commande ne sera honorée tant que le prix, incluant les frais de livraison, n’aura pas été effectivement et intégralement encaissé selon le mode de paiement autorisé sur le Site Internet.
Après la passation de commande, le Vendeur contactera le Client pour organiser la livraison des Produits.
Les données enregistrées par le Vendeur sur le Site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

I.5. Modification ou annulation et formation du contrat
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte Client et/ou par courriel. Il aura la possibilité d'annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
Après validation de la commande par le Client, toute commande modificative du Client concernant des volumes ou natures de Produits non prévus dans la commande initiale et intervenant a posteriori, devra faire l'objet d'une demande du Client auprès du service du vendeur au 03.87.98.25.88 (prix d'un appel local non surtaxé depuis un poste fixe) dans un délai maximum de deux (2) heures . Elle fera l'objet de nouveaux prix et devra être acceptée par écrit par le Client

I.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes du Client ou d'effectuer une livraison dans les cas suivants :

  • Dépassement de ses capacités de production (ou arrêt pour entretien) de ses outils industriels,
  • Client n'ayant pas réglé totalement une commande précédente,
  • Client avec lequel un litige en cours existerait.

II. Produits

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées sur le Site Internet. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le Client a la possibilité de demander des informations complémentaires avant toute commande via l'adresse   électronique de contact "contact@signastore.fr".

III. Confidentialité

III.1. Tous les documents complémentaires (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) éventuellement remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive, même s’ils ont été établis en collaboration avec le Client. Ils sont confidentiels et ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de l’Editeur ou du Vendeur sous peine de dommages et intérêts.
III.2. L’Editeur du Site Internet respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Il prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et de la règlementation européenne en vigueur sur la protection de ces données.
La politique de confidentialité est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://signastore.fr/content/7-politique-de-confidentialite.

IV. Mode et délai de livraison – Réserve de propriété - Transfert des risques
IV.1. Mode de Livraison
IV.1.1. Les Produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande. Ils seront livrés à l'adresse de livraison mentionnée par le Client lors du processus de commande  .
Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des Produits commandés.
A cet effet, l’étape « livraison » du Site Internet comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison.   
Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées exonéreront le Vendeur de toute responsabilité concernant la livraison et les conséquences telles qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client  .

IV.1.2. En particulier, compte tenu du caractère lourd ou encombrant de certaines livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison est à la charge du Client.
Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.
Le Client s’engage en outre à garantir la présence d’un représentant dûment habilité lors de la livraison de la commande, afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

IV .1.3. La livraison pourra être effectuée par de(s) transporteur(s) partenaire(s) saisi(s), le cas échéant spécialisé(s) selon la nature, le poids, le volume, et la valeur des Produits commandés, de tout ou partie de la commande. Ainsi :

  • le Vendeur se réserve le droit de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client,
  • la commande pourra donc faire l’objet de plusieurs colis et être livrée en plusieurs fois.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.
La date de livraison fera l’objet d’une confirmation de la part du Vendeur au Client. En cas d’absence du Client ou de son représentant, les frais de réacheminement   seront à la charge du Client.
La livraison s’entend au plein air et sans manutention supplémentaire  .

IV.1.4. Le contenu et l’état des Produits livrés sont réputés acceptés par le Client au déchargement   et à la signature du bon de livraison.
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'à complet paiement de leur prix de vente.
Le déchargement au site de livraison précisé par le Client dans sa commande et la signature du bon de livraison emportent transfert au Client des risques associés aux Produits commandés. Les réserves à la livraison doivent être formulées dans les conditions stipulées ci-après.
La livraison exclut toute mise en œuvre des Produits (les prestations de services étant exclues du champ d'application des présentes).

IV.1.5. Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.
 
IV .2. Délai de Livraison
IV.2.1 Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d'intempéries, grèves, émeutes, épidémie, pandémie, arrêt de production ou tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la livraison ou d'augmenter significativement son coût ou celui des Produits.
Les Produits disponibles à l'achat sur le Site Internet sont livrés au Client sous un délai maximal de trente (30) jours   suivant le règlement effectif. Le délai de livraison n’est validé que lors de la prise de rendez-vous pour la livraison par courriel et/ou téléphone.

IV.2.2. Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés, sauf stipulations spécifiques contraires.

IV.2.3. Malgré le soin apporté aux livraisons, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison pour quelque cause que ce soit ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, arrêt de production etc.) empêchant la livraison des Produits. Le non-respect du délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas de retard de livraison non lié à un cas de force majeure, le Client a la possibilité de demander l'annulation de sa commande par courrier électronique, depuis le formulaire de contact à disposition sur le Site Internet ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir adressé au Vendeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure de livraison sous un délai supplémentaire de 8 jours  . Le cas échéant, l'annulation de la commande intervient à la date de réception par le Vendeur de la notification de ladite annulation.
En cas de force majeure tel que défini par la règlementation ou d’événements entravant l’activité du Vendeur ou des Fournisseurs, le Vendeur proposera au Client de nouvelles conditions dans la mesure du possible (quantité, produits de remplacement, prix, délais, etc.). En cas d’impossibilité de proposer de nouvelles conditions ou en cas de refus du Client d’accepter celles qui auraient été proposées, le Vendeur sera libéré de ses obligations contractuelles et la commande sera annulée.

IV.2.4 Toute annulation de commande avant enlèvement des Produits sur le site du Vendeur par le transporteur mandaté par ce dernier, requise par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par le Fournisseur, donnera droit au remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

V. Prix

V.1. Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont réputés établis d'après les conditions économiques en vigueur, le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.

V.2 Les prix sont stipulés en euros, à la fois Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises   (TTC) incluant les frais de livraison.
V.3. Les frais de livraison des Produits sont inclus au prix de vente des Produits commercialisés sur le Site Internet.

V.4. Les Produits sont toujours facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

V.5. Les tarifs promotionnels du Site Internet s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le Site Internet.

VI. Conditions de règlement

VI.1 Le règlement des achats s’effectuera au comptant (aucun acompte accepté) comme suit :

  • Par cartes bancaires : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement et immédiatement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif des Produits achetés. Seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique  .
  • Par virement.
  • Par mandat    administratif chorus pour les personnes publiques à 30 jours (article R.2192-10 du Code de la commande publique).

VI.2. La validation d’une commande par le Client implique l’accord pour payer l’intégralité du prix afférents aux Produits achetés, incluant les taxes et les frais de livraison.
Le paiement étant exigible intégralement à compter de la commande, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

VI.3. Sécurisation des paiements en ligne :
Les données concernant la carte de paiement du Client ne sont pas archivées par le Vendeur ou le Site Internet.
L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par le Vendeur (SOGECOMMERCE).
Par la validation de la commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer)  , et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.
En aucun cas le code personnel n’est demandé au Client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au Client.

VII. Facturation

Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les offres de prix mentionnées sur le Site Internet.
Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à la règlementation. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

VIII. Réserves à la livraison, Réclamations et Garanties - Responsabilités

VIII.1. Stipulations générales
En signant le bon de livraison, le Client accepte les Produits livrés en l'état. Dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est donc de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées sur les Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) à l'arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté le transporteur et en présence de ce dernier .
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du(des) Produit(s).
Le Client doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.
La garantie cesse de s’appliquer dans les cas suivanst :

  • l'usure normale ;
  • les modifications des Produits par le Client ou un tiers, sans l’autorisation du Vendeur ;
  • les négligence, défaut de surveillance, défaut d’entretien ou mauvais entretien (produits chimiques nocifs utilisés sur les Produits…), fausse manœuvre, stockage non conforme, utilisation non conforme (ex. : Produits auraient été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques ; dépassement des valeurs limites d’utilisation (plage de température, tension maximale, choix incorrect d’application / d'installation) du Client ou un tiers ;
  • les montage, assemblage, ou réparation défectueux effectués par le Client ou un tiers ;
  • la mise en place de pièces de rechange approvisionnées chez des tiers,
  • le changement de destination ;
  • l'altération des marques, numéros de série ou plombs de scellement des Produits ;
  • la garantie ne s’applique pas aux consommables tels que fusibles, batteries, piles cartes RAM, etc.

VIII.2. Stipulations applicables aux Clients professionnels
VIII.2.1 Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, est visé ici tout client personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et qui passe commande des Produits pour des besoins ressortissants de cette activité professionnelle. Pour ces Clients, les seules garanties et procédures de réclamations applicables sont celles-ci-après évoquées en VIII.2.2, à l’exclusion notamment de tout droit à rétractation.

VIII.2.2. Si la nature des Produits livrés devait donner lieu à des réserves de la part du Client professionnel, non décelables à la livraison par le transporteur de la part d’un professionnel avisé, celles-ci devront être formulées par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité et la quantité des Produits (vices visibles) ne pourra être acceptée. Le Client professionnel doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits.
Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison par le transporteur ou dans les 48 heures suivantes, fera l’objet de la seule garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, expressément réduite à deux ans courant à compter de la livraison des Produits ou à une durée équivalente à la durée limite d'utilisation optimale des Produits s'agissant des produits de marquage  . Toute réclamation non formulée dans un délai préfix de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable.
Il appartient au Client, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les Produits qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner le Vendeur sur l’usage exact projeté, ce dernier remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise, sur demande du Client, des fiches techniques et prescriptions d’emploi des Produits achetés . Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable du Vendeur qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.
La responsabilité du Vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

VIII.3. Stipulations applicables aux Clients Consommateurs  
VIII.3.1. Conformément notamment à l'article liminaire du Code de la consommation, est visé par "Client Consommateur" tout client personne physique âgée de plus de dix-huit ans (18 ans) bénéficiant d’une pleine capacité juridique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui à ce titre peut bénéficier du droit de rétractation tel qu'évoqué à l’article VIII.3.5.
Les Clients « Consommateurs » peuvent bénéficier des garanties ci-après définies.
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client Consommateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le Client Consommateur est expressément informé que le Vendeur et le Site Internet sont garants de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

VIII.3.2. Le Client Consommateur dispose ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Le Client Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du Produit.

VIII.3.3. Par ailleurs, le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
 
VIII.3.4. Conformément aux exigences règlementaires, sont rappelés ici in extenso les textes applicables :

  • Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
      • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • Article 1644 du Code civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

VIII.3.5. Droit de rétractation
VIII.3.5.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit (hormis les Produits ne pouvant pas faire l'objet d'un droit de rétractation visés ci-après), remplissant les conditions de rétractation, effectué sur le Site Internet, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux visés aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation court à compter de la réception du Produit ou du dernier Produit livré, en cas de commande de plusieurs Produits vendus.
Ce délai expiré le Client Consommateur ne dispose plus du droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur  peut utiliser :

  • soit compléter et signer le formulaire type de rétractation téléchargeable sur le Site Internet et adresser au Vendeur ledit formulaire, par courrier postal en recommandé avec demande d'avis de réception avant l'expiration du délai de rétractation,
  • soit effectuer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et son intention de retourner les Produits communiquée au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la transmettre en ligne via le Site Internet ;
  • soit remplir le formulaire directement sur le Site Internet et le transmettre en ligne via le Site Internet.

En cas d'envoi par le Site Internet, le Vendeur accusera réception de cette rétractation sur un support durable, à savoir par courriel.
Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine à la livraison et complets, ne doivent pas avoir été utilisés, et, le cas échéant, doivent être dans leur conditionnement d’origine. Tout retour doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat.
Le Client Consommateur devra ensuite retourner les Produits au Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa rétractation, à l’adresse du Vendeur, à savoir : SODILOR, Parc Industriel Sud, Zone Industrielle Neuwald, 18 rue René François Jolly, 57200 SARREGUEMINES. Les frais de retour demeurent à la charge du Client Consommateur et le retour Produits s’effectue au risque du Client.
S’agissant de Produits volumineux ne pouvant pas être retournés par LA POSTE, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix, étant précisé que les frais de retour resteront en tout état de cause à la charge du Client Consommateur. Pour le retour des produits de marquage, le Client doit faire appel à un transporteur ADR spécialisé dans le transport des matières dangereuses.

VIII.3.5.2. Remboursement
Le Vendeur s’engage à rembourser au Client Consommateur la totalité du prix des Produits retournés (incluant les frais de transport afférent à la livraison d'origine), par virement [bancaire/commercial] (aux coordonnées bancaires du Client communiquées par ses soins) dès réception des sur le site du Vendeur.
Le Vendeur remboursera au Client Consommateur les frais de livraison standard « Aller » des Produits s’il retourne l’ensemble de sa commande. Les livraisons avec supplément sont remboursées dans la limite des frais de livraison standard. Si le Client Consommateur ne retourne pas l’intégralité de sa commande, et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « Aller » ne sera pas remboursé par le Vendeur.
En cas de règlement initial par carte bancaire, le Client Consommateur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par virement sur le compte du Client.

VIII.3.5.3. Les Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :
-Des produits qui du fait de leur nature et/ou soumis à une réglementation ADR des transports ;
-Des produits « sur mesure », c’est-à-dire des produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés tels que notamment tout mélange réalisé à la demande du Client.

VIII.3.6. Retour des Produits au Fournisseur en cas de vice visible à la réception

En cas de :

  • vice(s) de conformité (visible(s) à la réception des Produits achetés), ayant fait l'objet de réserve auprès du transporteur ou auprès du Vendeur dans les 48 heures de la livraison dans les conditions spécifiées aux présentes,
  • vice(s) caché(s) des Produits achetés entrant dans les conditions de garantie susvisées du Vendeur, le Vendeur s’engage à rembourser ou remplacer, au choix du Client, les Produits non conformes à la commande ou défectueux, qui auront été retournés dans les 14 jours   de l'accord donné par le Vendeur au Client pour opérer le retour de Produit(s), le Vendeur supportant la charge des frais de retour.

IX. Limite de responsabilité

Le Client utilise les services du Site Internet à ses risques et périls. Le Vendeur ne peut garantir en aucun cas que les Produits et les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Vendeur se limite à une obligation de moyen.
Les Produits proposés sont conformes aux normes françaises en vigueur.
Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les Conditions Générales de Vente en Ligne, le Vendeur n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les Parties.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

X - Droit applicable - Règlement des litiges

Toute commande prise sur le Site « Internet » est régie par le droit français, à l'exception des règles de conflit de lois.

Tous les litiges concernant les commandes passées sur le Site Internet, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun. Le Tribunal de commerce de PARIS sera compétent pour les litiges entre le Vendeur et le Client Professionnel.